Conditions générales de vente

CHAMP D'APPLICATION

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société GYRO, S.A.R.L. au capital social de 7 622,45 euros dont le siège social est situé au Lieu-Dit Pirepoint – 42360 PANISSIERES – FRANCE (n° de téléphone + 33 (0) 4 77 28 69 41), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montbrison sous le numéro 398 888 446 00026 (TVA FR 18 398 888 446).

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, DOM TOM ainsi que dans les états membres de l'Union Européenne et dans le reste du Monde.

Le fait de passer commande ou d’accepter une offre du vendeur implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions de vente. Les offres, devis, et factures proforma sont valables 10 jours sauf indication contraire portée sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par GYRO, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable 10 jours sauf indication contraire portée sur celle-ci.

Description des produits :

Les caractéristiques principales des produits sont renseignées dans leur « fiche produit » contenant en général une ou plusieurs photos et indiquant leurs particularités. Les images présentes à l'appui du descriptifs des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de GYRO ne pourra être engagée. De même la responsabilité de GYRO ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister dans les fiches produits malgré toutes les précautions prises dans leur présentation. Les poids des produits sont fréquemment vérifiés par nos soins mais ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent nullement le vendeur. Les fabricants peuvent changer les caractéristiques des produits sans préavis. GYRO est à tout moment en droit de mettre à jour, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter GYRO par mail pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés.

 

Disponibilité des produits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit en temps réel directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, GYRO peut vous proposer un bien d’une qualité et d’un prix équivalent; dans ce cas, si vous exercez ensuite votre droit de rétractation (pour les particuliers uniquement), les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts ou personnalisables (par exemple les cadres, ou les produits avec de multiples options), nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.


Plusieurs états de disponibilité sont mis en place sur notre site :

1- En stock : livraison sous 2/3 jours (en France)

2- Non disponible : possibilité d'avoir une alerte disponibilité par mail

3-Sur commande : délai variable selon disponibilité fournisseur

 

Limitations à l'importation
Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent faire l'objet de brevets nationaux ou de contrôles. Vous devez respecter les réglementations du pays où les produits sont livrés ou utilisés.

COMMANDES

Création du Compte pour les Professionnels

Pour accéder à la partie B2B du site, les professionnels doivent au préalable remplir un formulaire de création de compte Pro.

Les informations fournies seront ensuite vérifiées. Si tout est complet et conforme, votre compte Pro sera validé. Nous nous réservons le droit de refuser la création d'un compte Pro si les renseignements demandés sont jugés incomplets ou non conformes.


Etapes de la Commande

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée reprenant le contenu de votre commande. La commande ne sera enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un mail généré automatiquement par notre site à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. GYRO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours des devises par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés sur le prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de port est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le résumé de la commande, avant enregistrement définitif. Pour les clients particuliers (B2C) hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Si vous êtes un client professionnel (B2B) hors de France métropolitaine (Union Européenne, DOM TOM, et reste du Monde) la facture sera aussi établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine peut être soumise à des taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Sur la partie du site dédiée aux professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.


LIVRAISON

Pour les particuliers la livraison est effectuée par envoi direct à l’acheteur.

Pour les professionnels la livraison est effectuée soit par envoi direct, soit par remise des marchandises à un transporteur ou à un transitaire.

Pour les professionnels les frais de livraison peuvent varier selon le mode de livraison choisi.

Délais de livraison
La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. GYRO s’engage à vous livrer dans les 60 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre paiement). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens constatés et correspondent aux délais de préparation des commandes, auxquels s’ajoutent les délais de transport. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la première chose à faire est de de vérifier directement en ligne l’état de votre commande et de vérifier son acheminement sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté doit nous être signalé pour nous permettre de faire des recherches auprès de nos transporteurs. Si le colis est retrouvé pendant la recherche, il sera livré immédiatement à votre adresse. Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête (délai variable selon les transporteurs), le colis sera considéré comme perdu, et nous vous renverrons une commande de remplacement, à nos frais. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 30 jours, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le cas échéant, le vendeur informera l’acheteur des cas et des événements énumérés au dessus. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

TRANSPORT

Risques liés au transport
GYRO supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire, à condition de vérifier en présence du livreur l'état du colis et des marchandises au moment de leur réception et de signifier par écrit sur le bon de transport les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous. Pour les professionnels les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (notamment perte, détérioration ou vol).

Réception des marchandises
Nous vous prions de vérifier au moment de la réception l'état des produits livrés et d'ouvrir en présence du livreur tout colis endommagé. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf contrôle en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Tout colis accepté sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est considéré comme arrivé en bon état, dans son intégralité et en parfaite conformité par rapport à la commande. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en charge par GYRO et la responsabilité de GYRO ne saurait être engagée.

RECLAMATIONS ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter au préalable nos services par mail, par téléphone ou via le formulaire prévu à cet effet. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou dans les références livrées par rapport à la commande, doivent être formulées à GYRO par mail dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, sans oublier si nécessaire les démarches contre le transporteur, sans quoi la réclamation de l’acheteur ne sera pas recevable.

 

Numéro de retour
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de GYRO et un numéro de retour, lequel peut être obtenu par mail. Tout colis reçu par GYRO sans numéro de retour vous sera retourné à vos frais ou tenu à votre disposition. Les produits que vous retournez voyagent à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc d'assurer en valeur les marchandises que vous nous renvoyez. L’acheteur dispose après l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour expédier les marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont demandés : coordonnées précises, désignation du ou des éléments concernés, référence du produit, le défaut constaté et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : GYRO SAV - Lieu-Dit Pirepoint – 42360 PANISSIERES – FRANCE

 

Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez GYRO selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour

FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande. Tout échange ou remboursement ne sera accepté qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale avec remise contre signature dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, sans trace d’utilisation ou de montage, dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir par mail. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L221-28, notamment pour :
- les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les cadres sur mesure, les roues personnalisées ou les vélos à la carte.

GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact au préalable avec notre service SAV par mail ou par téléphone.

Garantie constructeur

Le consommateur est expressément informé que l'entreprise GYRO n'est pas le producteur des produits présentés sur le site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

 

Les produits vendus sur le Site Internet GYRO sont conformes à la réglementation en vigueur en France. En toute hypothèse, GYRO ne pourra être tenue responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Nous assurons la garantie des produits que nous livrons pour une durée de 2 ans contre tout vice ou défaut de fabrication, hors pièces d'usure (garantie non transmissible). L'échange ou la réparation sous garantie ne seront pas pris en compte dans les cas suivants:

    • pièce trop ancienne (fournir une copie de la facture)

    • mauvais montage, négligence, non respect des instructions de montage (par exemple couple de serrage des vis), assemblage avec des pièces incompatibles, mauvais entretien, modification ou altération du produit

    • pièce cassée suite à une chute ou un accident, pendant un transport ou sur un lieu de stockage.

 

Cette garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location.

Certains produits disposent d’une garantie spécifique constructeur qui s'étend au delà de 2 ans. Pour connaître les conditions de garantie marque par marque nous vous invitons à consulter nos fiches conseils présentes sur le site.

 

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées demeurent la propriété de GYRO jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par GYRO, la restitution étant immédiate et les marchandises envoyées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

PAIEMENT

Tout règlement versé à GYRO ne saurait être considéré comme des arrhes.

Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de sorte que le vendeur dispose des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées aux professionnels après étude de leur dossier, à la commande par :

-carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction.
-chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de GYRO à l’adresse suivante : GYRO - Lieu-Dit Pirepoint – 42360 PANISSIERES – FRANCE. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date d'encaissement (délai à prévoir).
- paypal
- virement

GYRO se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

Les professionnels peuvent payer par traite après accord avec GYRO. Les frais éventuels sont à la charge de l’acheteur. Le défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, rendra immédiatement exigible la totalité du solde des échéances en cours, même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ou de paiement échelonné.

 

Retard de paiement
Tout règlement en retard pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

 

Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, GYRO se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

STIPULATIONS FINALES

GYRO conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de GYRO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Saint Etienne dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur.

ANNEXE

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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